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10/11/2019

Loi d'indemnisation en faveur des victimes des pesticides...

L’Assemblée a voté vendredi 25 octobre 2019, à l’unanimité, la création en 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, pour garantir la réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle, comme le prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
« Ce que nous faisons là, c’est un vrai dispositif pour que les agriculteurs et leurs familles exposés soient mieux indemnisés. On simplifie et on améliore la reconnaissance de leurs droits », a résumé la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
« Les lanceurs d’alerte nous mettent en garde contre les dangers des pesticides depuis des années. Ils sont un véritable enjeu de santé publique », a souligné la députée Albane Gaillot (LREM) en citant le président Macron : « Si un produit est mauvais pour l’agriculture, son ouvrier et le consommateur, on ne peut pas ne rien faire ».
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La création de ce fonds est justifiée par la solidarité nationale envers les victimes mais aussi par la responsabilité de l’État qui a délivré et maintenu des autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne le rapport de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée sur le projet de loi.
Alors que l’indemnisation des victimes est actuellement fondée sur le régime des maladies professionnelles, le nouveau dispositif étend l’indemnisation aux victimes professionnelles non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Le fonds sera financé par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et la revalorisation du taux de la taxe sur les produits phytosanitaires.
Un fonds destiné aux seuls professionnels
Un amendement a fixé à 6 mois le délai accordé au fonds pour présenter une offre à une victime, à partir de la réception de sa demande et à compter du 1er janvier 2021. Mais contrairement au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) créé en 2001, il ne prendra pas en compte les victimes non professionnelles. « L’analogie n’est pas possible. Les pathologies liées à l’amiante sont 100 % liées à l’amiante ce n’est pas le cas pour les phytosanitaires », a justifié Agnès Buzyn.
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Mais pour le socialiste Dominique Potier, l’État a surtout « une responsabilité politique ». Le député de Meurthe-et-Moselle a cependant salué « un premier pas » qui permet « d’engager un processus ».
A sa demande, un rapport évaluant les conséquences de l’exclusion de certains produits (biocides et antiparasitaires vétérinaires) du périmètre des pesticides retenus par le fonds devra être remis par le gouvernement le 30 septembre 2020.

Selon www.nouvelobs.com - L’Obs - vendredi 25 octobre 2019

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