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30/04/2018

Objectif de la Loi Elan (Evolution du logement et de l'aménagement numérique)...

Le gouvernement actuel va mettre en débat au Parlement français un texte de loi baptisé ELAN à partir du mois de juin 2018. L'objectif de ce projet est "de quintupler les ventes annuelles de logements sociaux pour permettre aux bailleurs sociaux de construire davantage", avons nous pu lire le 3/4/2018 dans le Journal Nice-Matin. Mr J.C. Driant, professeur à l'Ecole d'urbanisme de Paris et spécialiste des politiques du logement, estime "que ce sont des mesures qui vont dans le bon sens pour faciliter la construction, mais dont il ne faut pas attendre monts et merveilles".

Selon Mr Driant, ce projet de loi s'inscrit dans une dynamique qui existe depuis une dizaine d'années (cf Mr B. Apparu et Mme  C. Duflot). Pour construire plus, en effet, au-delà de la Loi de Finances 2018 qui prévoit un abattement fiscal consenti aux particuliers qui cèderont d'ici fin 2020 un terrain pour y bâtir des logements, le projet de loi ELAN devrait faciliter la cession de foncier public à des prix inférieurs à leur valeur (décote). Le texte prévoit notamment des mesures techniques saluées par les professionnels, promoteurs et entreprises du bâtiment comme la création d'outils facillitant les opérations d'aménagement urbain (encadrement des recours contre les permis de construire sur 10 mois, normes d'accessibilité aux handicapés, transformation de bureaux en logements...).

Le texte de loi prévoit aussi de modifier les règles de la commande publique, ce qui n'est pas du goût des architectes. Quelques 200 d'entre eux, comme Mr J. Nouvel, ont écrit à Mr Macron pour attirer son attention sur le risque de voir produire les logements au rabais. En outre, une pétition recueillait 5 400 signatures d'architectes, de parlementaires, d'élus locaux et de présidents d'écoles d'architecture, réclamant le maintien de concours d'architecture et de la loi MOP encadrant les relations acteurs publics/architectes jusqu'ici.

Quant aux bailleurs sociaux ils se sont vus imposer 1,7 milliards d'euros de baisses de loyers et de hausses de prélèvements en 2018. Des regroupements de ceux gérant plus de 15 000 logements vont être demandés. Dans l'occupation des logements HLM, un réexamen tous les 6 ans de situations par rapport aux plafonds sera à l'ordre du jour afin de faire payer un "surloyer" à ceux qui les dépassent. Dans le secteur de la vente de HLM à un autre bailleur, elle sera facilitée que ce soit à l'unité, à leur occupant ou en bloc. Les locations privées touristiques de courte durée (Airbnb, Abritel...) par des  professionnels ou des loueurs particuliers pourront entraîner des sanctions.

Attendons donc sereinement le vote de cette loi par le Parlement et tenons nous informés de ces textes. Pour en savoir plus sur ce projet de loi, téléchargez le texte sur le site Internet: droit-finances.commentcamarche.com › Télécharger › Documents.

Lyliane

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