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26/12/2017

A propos du tiers-payant généralisé...

Le 30 novembre 2017, nous rappelle le journal de la MGEN, la Loi de Modernisation du Système Maladie Français prévoit d'ouvrir le Tiers Payant à tous les assurés sur la part de prise en charge par la Sécurité Sociale. Ce dispositif permet à un patient de ne pas avoir à faire l'avance de ses frais médicaux. La Loi devait imposer aux professionnels de santé de pratiquer le tiers payant à partir du 30 novembre 2017, mais les députés n'ont pas voté à l'unanimité cette mesure au mois d'octobre 2017.

Que change cette loi? Vous n'aurez normalement plus à avancer les frais de consultation chez un médecin, ni les prestations d'autres professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, laboratoire...). La mesure leur demande en effet d'appliquer le tiers-payant pour la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire. Par exemple, si vous bénéficiez de l'assurance maternité ou êtes atteinte d'une affection de longue durée, il doit dès à présent obligatoirement vous être proposé sur la part Sécurité Sociale.

Bien entendu, vous pouvez, si vous le souhaitez, refuser le bénéfice du tiers payant. Les professionnels de santé pourront également pratiquer le tiers payant sur la part prise en charge par la complémentaire santé. Enfin, les éventuels dépassements d'honoraires devront être réglés à votre praticien. Ils pourront vous être remboursés intégralement ou en partie si votre contrat santé le prévoit. Dans ce cas il faudra transmettre la facture à cette complémentaire santé.

Rappel: des franchises médicales et des participations forfaitaires instaurées en 2005 et en 2008, s'appliquent sur tous les actes médicaux (1 euro par acte) ou encore sur la pharmacie (50 centimes par boîte de médicaments délivrée). Plafonnées toutes deux  à 50 euros par an et par assuré, elles contribuent notamment à lutter contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et à améliorer les soins palliatifs. Elles sont à la charge de l'assuré et ne peuvent être retenues que sur les sommes remboursées part la Sécurité Sociale.

Alors mettons régulièrement notre carte Vitale à jour afin que le Tiers Payant Généralisé puisse s'appliquer !

Pour en savoir davantage sur le tiers payant, que l'Assemblée Nationale ne souhaite pas rendre obligatoire tout de suite, consultez le site Internet: 

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