Une première mondiale: le droit à la déconnexion au 1/1/2017!

Dans le Code du Travail, un nouveau droit apparaît au 1er janvier 2017 dans notre pays et il s'applique à tous les salariés. Il s'agit du droit à la déconnexion, mis en place par la Loi Travail du 8/8/2016, dite Loi El Khomri, dans son article 55. Une étude préliminaire au vote de la loi a en effet montré qu'environ un salarié sur deux répond à des e-mails, des SMS ou des coups de téléphone professionnels le week-end. De son côté, une étude Eléas de septembre 2016 précise qu'au moins 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors du temps de travail.

Une Directive Européenne datant de 2003 imposait déjà des temps minimaux de repos et des durées maximales de travail. Par ailleurs, le respect de la vie privée était déjà assuré par l'article 9 du Code Civil. Le télétravail avait également été encadré via l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 dans son article 6.

Néanmoins, grâce à cette nouvelle loi, les salariés d'une grande entreprise (50 personnes ou plus) ne devraient plus être tenus de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des heures de bureau. Des négociations devront en effet être ouvertes à ce sujet. En cas de désaccord, le patron d'une grande entreprise pourra néanmoins en décider à travers une Charte. Etant donné que la Loi Travail se veut un garde-fou de la vie privée des salariés, théoriquement toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire devrait être considérée comme une heure supplémentaire...

Toutefois, dans la pratique, des questions se posent au sujet de ce qui est présenté comme une avancée significative dans le droit français. L'emploi du temps des cadres reste en effet préoccupant, car c'est le public le plus touché par la connexion continue. Qu'en sera-t-il de cette loi sur le terrain dans la période de crise économique que nous traversons? Cet article de loi est néanmoins une incitation pour les actifs à décrocher des outils numériques une fois à la maison et d'utiliser vraiment leurs loisirs à d'autres occupations avec leur famille. Pour plus de détails, consulter par exemple sur Internet: www.juritravail.com.

Lyliane