Délit d'écocide en débat animé en France...

"Bataille idéologique", "révolte" Le vocabulaire guerrier employé par ceux qui ont négocié le ­projet de loi issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat ­témoigne de l'intensité des débats. Le texte, attendu en Conseil des ministres le 10 février et fin mars à l'Assemblée nationale, a été transmis ce week-end au Conseil d'État. Mais jusqu'au dernier moment, les dispositions relatives à l'écocide ont fait l'objet d'âpres discussions entre le ministère de la Transition écologique, soutenu par celui de la Justice, et celui de l'Économie. À tel point que dans une version intermédiaire ­diffusée vendredi ne figuraient pas les trois derniers articles du texte, qui traitent justement des nouvelles infractions en droit de ­l'environnement.
 
Pour ces nouveaux délits liés aux pollutions, "les ministères ont convergé vers une proposition commune", assure-t-on à ­Matignon. Mais si les services de Barbara Pompili ont fini par valider la copie, personne n'a sauté au plafond au ministère de la Transition écologique. Le débat parlementaire - et la promesse de ses amendements - y est d'ailleurs attendu avec impatience.
Bercy pousse derrière les organisations patronales Car depuis l'annonce par le ministre de la Justice Éric ­Dupond-Moretti et Barbara ­Pompili, le 22 novembre dans le JDD, de la création de deux délits sanctionnant la pollution et la mise en danger de l'environnement, les organisations patronales (Medef, France Industrie et l'Association française des entreprises privées pour l'essentiel) bataillent ferme, et ont alerté Bercy qui, selon une source, les a bien aidées.

 Barbara Pompili et Eric Dupond-Moretti : "Nous créons un délit d'écocide"
 Au ministère de l'Économie, on dit avoir simplement fait "remonter les inquiétudes" des acteurs économiques. "Surajouter un tel dispositif répressif serait une source d'insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l'économie et de réindustrialisation de notre pays", écrit le Medef dans un document transmis au gouvernement et daté du 16 décembre que s'est procuré le JDD. Et de ­proposer ses modifications, ­annotées en rouge, article après article. Tout y est revu à la baisse, notamment l'échelle des peines et le montant des amendes. L'organisation dit aussi sa crainte d'un "double encadrement des activités pour les entreprises soumises à la législation des installations classées ainsi que toutes les entreprises soumises à une réglementation spécifique de leurs activités : dans le nucléaire, les transports, l'agriculture […] qui pénaliseraient leur compétitivité".

La mise en danger délibérée de l'environnement dans le viseur
Ils ont été entendus. "Dans la version finale, la réglementation pour les installations classées ne change pas, assure un acteur des négociations. Seules sont renforcées les sanctions en cas de manquement." Les critères pour établir le caractère intentionnel de la pollution ont également été précisés. Pour les émissions et rejets entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, la faute de "négligence" n'a pas été retenue.
Également dans le viseur des entreprises : la création du délit de mise en danger délibérée de l'environnement. Les industriels redoutent d'autant plus la multiplication des procédures depuis les propos tenus par Barbara Pompili : "On va être lourdement sanctionné quand on ne respecte pas un certain nombre d'obligations de sûreté, non seulement quand cela aura entraîné une pollution, mais aussi même si la pollution n'a pas lieu", avait-elle expliqué, y voyant un levier efficace pour empêcher les atteintes à la nature.
 
Le délit d'écocide, lui, sera bien conservé. Mais il ne concernera que les cas extrêmes : les faits intentionnels dont les conséquences sont durables ou irréversibles sur l'environnement. Ils pourront être punis jusqu'à dix ans de prison et 4,5 millions d'euros d'amende.

Selon le JDD