Amendement adopté contre le paiement avant contestation d'une amende de stationnement...

Dès 2020, les victimes d’une infraction qu’elles n’ont pas pas commise ne devraient plus payer l’amende avant de la contester. Un amendement en ce sens vient d’être adopté à l’Assemblée nationale, dans le cadre du PLF 2020. Cette mesure ne concerne que les PV de stationnement.
L’amendement vient d’être adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Objectif : protéger les personnes victimes d’un vol de voitures ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation. “Aujourd’hui, quand une victime reçoit une amende de stationnement pour une infraction qu’elle n’a pas commise, elle doit d’abord la payer avant d’engager une procédure auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant, explique à Capital Daniel Labaronne, le député (La République en Marche) qui a porté cet amendement. “Ce qui a forcément des conséquences sur leur trésorerie, d’autant que les procédures de remboursement sont souvent longues”.
L’amendement vise à corriger cette “faille” dès le début de l’année 2020. Les victimes d’une amende de stationnement n’auront plus à payer l’infraction avant d’engager un recours à condition d’apporter une preuve du vol de véhicule ou de plaques, comme un dépôt de plainte par exemple. A noter que la non reconnaissance du statut de personnes handicapées et les personnes recevant des amendes après la vente de leur voiture sont également concernées par cette mesure. 
Selon Daniel Labaronne, cet amendement devrait profiter à des “milliers de Français”. Mais elle ne résout pas ce problème vis-à-vis des radars automatiques, dont sont victimes de plus en plus de Français, selon certains avocats. “Ce sont deux choses différentes, car les amendes de stationnement dépendent du tribunal administratif, alors que celles des radars dépendent du tribunal de Police”, explique le député, qui nous a indiqué qu’il se penchait sur le problème.

Selon Mr Julien Sarboraria - Capital - mercredi 13 novembre 2019