Comment récupérer un dépôt de garantie?

Dans Version Fémina, Mme Laurence Ollivier s'intéresse à un des litiges majeurs qui opposent propriétaires et locataires en fin de bail: la restitution du dépôt de garantie. La loi, en effet, prévoit qu'en l'absence de dégâts, ce dépôt doit être restitué dans le mois suivant la remise des clés. En copropriété, une retenue maximale de 20% de son montant peut être opérée à titre de provision sur les charges récupérables. Le versement du solde devra alors intervenir dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Par contre, en présence de dégâts, la restitution devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la remise des clés. Le propriétaire toutefois peut disposer d'un mois supplémentaire - le temps de faire faire des devis - pour vous restituer le montant de votre dépôt, déduction faite des éventuels frais de réparation. On ne compte pas par exemple l'usure normale de la moquette et de toute manière les frais doivent être justifiés (facture, devis). L'article signale que l'association de consommateurs :www.ufc.quechoisir.org est de bon conseil.

En cas de non restitution dans les délais, vous pouvez le mettre en demeure de s'exécuter sous 15 jours. Bien noter que chaque mois de retard commencé entraîne une majoration égale à 10% du loyer mensuel de départ, soit 50 euros pour un loyer de 500 euros. En cas de litige persistant, tentez un recours amiable et gratuit en saisissant la Commission départementale de conciliation du lieu de la location (www.conciliateurs.fr). Si le désaccord persiste, vous pouvez en dernier recours saisir le tribunal judiciaire ( soit par injonction de payer soit par saisine simplifiée).

Lyliane