La liberté d'entreprendre connaîtra bientôt des limites....

C'est probablement une décision à portée historique, qui illustre bien l'importance prise par la protection de l'environnement dans la société française. 
Ce vendredi 31/1/2020, le Conseil constitutionnel a établi une nouvelle jurisprudence dont les répercussions devraient être profondes dans le monde de l'entreprise. Dans leur décision, les "Sages" affirment ainsi que la liberté d'entreprendre, à valeur constitutionnelle, pouvait être limitée au motif de la protection de l'environnement.

Des principes contradictoires?
Concrètement, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure qui vise à combler un vide juridique, ou de trancher entre deux règles apparemment paradoxales.
En l'occurrence, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) qui regroupe des entreprises de produits phytosanitaires comme Bayer ou BASF, avait dans le viseur un nouvel article inscrit le 30 octobre 2018 au code rural et de la pêche maritime, qui interdit "la production, le stockage et la circulation" dans l'UE de "produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement." Les chimistes espéraient, en fait, continuer à produire et exporter, notamment en Afrique, des pesticides désormais interdits Europe, au nom de "la liberté d'entreprendre", reconnue comme un "principe à valeur constitutionnelle".
Mais les Sages ont rappelé en parallèle la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement qui souligne que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation." Tout comme ils ont évoqué la garantie de la "protection de la santé", inscrite Préambule de la Constitution de 1946.
Face à cette sorte de contradiction, ils ont donc tranché.

Le Conseil constitutionnel rappelle, par ailleurs, que l'application de l'article en question a été différée au 1 janvier 2022. "Le législateur a laissé aux entreprises qui y seront soumises un délai d'un peu plus de trois ans pour adapter en conséquence leur activité" explique la décision.
Résultat, la situation présentée "n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé."

Selon Mr Thomas Leroy - BFM Business - vendredi 31 janvier 2020