Faut-il ratifier le CETA?

Un collectif d’étudiants en agronomie s'inquiète des conséquences pour l'agriculture que pourrait avoir la ratification par le Sénat français de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada.
Tribune. Très prochainement, le Sénat aura la responsabilité d’étudier le Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement) en vue d’une ratification à l’échelle nationale. Si tous les Etats membres de l’UE font de même, alors cet accord particulièrement controversé entrera de manière permanente en vigueur, après dix ans de négociations. Nous sommes étudiants en école d’agronomie et nous ne nous reconnaissons pas dans ces accords dits de nouvelle génération. Pourtant, notre génération et les suivantes seront les premières à subir les conséquences de tels accords, loin d’être à la hauteur des enjeux environnementaux et climatiques dont les manifestations dépasseront certainement les prévisions les plus pessimistes du Giec. Alors que vous promouvez l’accord de Paris (1) non contraignant et non respecté par les signataires, vous négociez des accords de libre-échange qui réduisent fortement les marges de manœuvre des Etats. Nous ne pouvons que constater une contradiction entre le discours écologique engagé du gouvernement et la signature de ces traités dans leur forme actuelle.

Notre formation nous invite à réfléchir aux enjeux considérables auxquels l’agriculture fait face, et aux conditions de la transition vers une agriculture plus résiliente, plus rémunératrice des producteurs et répondant aux attentes de la société. Or, là où nous souhaitons une amélioration de la traçabilité et de la qualité de nos produits, notamment d’élevage, vous vous apprêtez à ouvrir des contingents d’importation à des produits issus d’exploitations où les normes sont moins exigeantes que les normes européennes (2).
Là où l’Union européenne fait prévaloir le principe de précaution, garantissant la Là où nous cherchons une réduction de notre empreinte carbone, vous nous soumettez une augmentation du trafic marchand maritime et aérien, ainsi qu’un accroissement des importations de combustibles fossiles (5).

Là où nous réclamons plus de transparence et de démocratie dans les décisions publiques, vous nous proposez la création de l’ICS (Investment Court Sytem), une instance publique supra-étatique de règlements des différends permettant aux investisseurs et entreprises privées d’attaquer en justice une décision politique qui entraverait ses intérêts économiques.

Ainsi, à l’heure où la transition agroécologique est des plus pressantes, nous ne pouvons accepter que l’agriculture soit la variable d’ajustement d’intérêts privés. Nos agricultures se jouent au sein des territoires, et sont fondées sur des complémentarités entre productions. Elles ne peuvent entrer dans une logique purement marchande de spécialisation transatlantique selon des avantages «comparatifs». A quand l’exception agricole dans les accords commerciaux pour une prise en compte réelle des enjeux environnementaux et de souveraineté alimentaire ?sécurité de la santé des citoyens, vous nous présentez une harmonisation des normes avec un pays qui ne le reconnaît pas (3).

Là où nous voulons des filières agricoles viables et durables, vous mettez en péril le maintien d’exploitations aux aménités sociales et environnementales pourtant nombreuses, notamment en ce qui concerne l’élevage bovin allaitant, un secteur déjà en grande difficulté économique. La transition agroécologique ne se fera pas au sein de nos territoires sans le maintien d’une diversité de productions et notamment de prairies (4).i cet accord de libre-échange se veut être un modèle pour de prochains accords, nous sommes plus qu’inquiets quant à notre capacité future à faire-valoir des intérêts de protection de l’environnement ou relevant de droits sociaux. N’est-il pas temps que la France reconsidère ses priorités et place l’agriculture au cœur de la transition écologique ? N’est-il pas temps de se saisir de cette opportunité pour enfin honorer l’accord de Paris et entraîner les autres Etats dans un changement de modèle ? Nous invitons donc les sénateurs à prendre acte de leur responsabilité en ne ratifiant pas les accords du Ceta qui, dans leur forme actuelle, vont à contre-courant des attentes de la société. Nous réclamons plus d’ambition et de cohérence dans les différentes politiques et accords mis en œuvre par les gouvernements et les instances internationales, pour une vraie prise en main de notre avenir.

Ce texte est soutenu par plus de 1 200 signataires. Retrouvez toutes les signatures ici.
(1) L’accord de Paris fixe un objectif de limitation de la hausse globale des températures de 2°C, avec comme grand objectif zéro émission de GES d’ici 2075, il n’est pas contraignant.
(2) Les normes européennes sont plus contraignantes qu’au Canada. Il est à craindre, au i cet accord de libre-échange se veut être un modèle pour de prochains accords, nous sommes plus qu’inquiets quant à notre capacité future à faire-valoir des intérêts de protection de l’environnement ou relevant de droits sociaux. N’est-il pas temps que la France reconsidère ses priorités et place l’agriculture au cœur de la transition écologique ? N’est-il pas temps de se saisir de cette opportunité pour enfin honorer l’accord de Paris et entraîner les autres Etats dans un changement de modèle ? Nous invitons donc les sénateurs à prendre acte de leur responsabilité en ne ratifiant pas les accords du Ceta qui, dans leur forme actuelle, vont à contre-courant des attentes de la société. Nous réclamons plus d’ambition et de cohérence dans les différentes politiques et accords mis en œuvre par les gouvernements et les instances internationales, pour une vraie prise en main de notre avenir.

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(1) L’accord de Paris fixe un objectif de limitation de la hausse globale des températures de 2°C, avec comme grand objectif zéro émission de GES d’ici 2075, il n’est pas contraignant.
(2) Les normes européennes sont plus contraignantes qu’au Canada. Il est à craindre, au i cet accord de libre-échange se veut être un modèle pour de prochains accords, nous sommes plus qu’inquiets quant à notre capacité future à faire-valoir des intérêts de protection de l’environnement ou relevant de droits sociaux. N’est-il pas temps que la France reconsidère ses priorités et place l’agriculture au cœur de la transition écologique ? N’est-il pas temps de se saisir de cette opportunité pour enfin honorer l’accord de Paris et entraîner les autres Etats dans un changement de modèle ? Nous invitons donc les sénateurs à prendre acte de leur responsabilité en ne ratifiant pas les accords du Ceta qui, dans leur forme actuelle, vont à contre-courant des attentes de la société. Nous réclamons plus d’ambition et de cohérence dans les différentes politiques et accords mis en œuvre par les gouvernements et les instances internationales, pour une vraie prise en main de notre avenir.

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(1) L’accord de Paris fixe un objectif de limitation de la hausse globale des températures de 2°C, avec comme grand objectif zéro émission de GES d’ici 2075, il n’est pas contraignant.
(2) Les normes européennes sont plus contraignantes qu’au Canada. Il est à craindre, au travers du Forum de la coopération réglementaire, que les normes en vigueur en Europe soient amenuisées pour favoriser le commerce avec le Canada. Ex : il existe deux types de farines animales. Les deux sont interdites en UE par principe de non-cannibalisme. Le Canada autorise leur utilisation pour l’alimentation animale. Or, le traité n’interdit que l’utilisation de l’un de deux types pour la viande bovine à destination de l’UE. Les animaux d’élevage peuvent également être nourris avec du maïs ou du soja OGM et il leur est administré des anabolisants et des antibiotiques (problème sanitaire d’antibiorésistance).
(3) La non-reconnaissance du principe de précaution par le Canada ouvre la voie à de nombreux questionnements sur la prise en compte des risques sanitaires liés à l’agriculture et l’élevage. Exemple : classification des OGM et utilisation des biotechnologies.
(4) Aménités et impacts sur l’environnement des exploitations françaises élevant des bovins pour la viande, Inra Production Animales, 2017.
(5) Ceta, chapitre 13 - Services Financiers : facilitation des mouvements de personnels entre les deux continents.

Selon un collectif d'étudiants en agronomie - Liberation - mercredi 6 novembre 2019