Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les étudiants, ce qu'il faut savoir...

Vous êtes étudiant, louez votre propre logement mais restez rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Si vous voulez profiter d’une baisse de votre taxe d’habitation cette année, il va falloir réaliser quelques démarches auprès du fisc. Car dans votre cas, la réforme décidée par l’exécutif, visant à supprimer progressivement cet impôt pour 80% des ménages, ne sera pas appliquée de manière automatique, contrairement au reste de la population. C’est ce que l’on apprend dans une réponse de Bercy à une question d’un sénateur, repérée par les éditions Francis Lefebvre.

“De très nombreux étudiants ou apprentis, bien que rattachés fiscalement au ménage parental, sont amenés à louer des logements afin de poursuivre leurs études. (...) La très grande majorité d’entre eux n’ont que peu ou pas de ressources financières propres. Toutefois, il semblerait que la grande majorité d’entre eux continue de payer leur taxe d’habitation, alors même que leurs parents en sont exonérés, sous prétexte qu’il ne pourrait y avoir qu’une exonération de taxe d’habitation par foyer fiscal, que leur logement serait considéré comme une résidence secondaire, réponse ainsi faite par les services fiscaux à de nombreuses familles”, s’était ainsi inquiété Jean-Marie Morisset (Les Républicains),

En réponse, le ministère de l’Action et des Comptes publics indique que le logement de ces étudiants est bien considéré comme leur résidence principale et peut donc bénéficier des différents dispositifs d’abattements et d’exonérations relatifs à la taxe d’habitation. En particulier, donc, la mesure visant à supprimer progressivement cet impôt pour 80% des ménages. Pour rappel, celle-ci intervient en trois temps : une ristourne de 30% en 2018, de 65% en 2019 puis de 100% en 2020. Ce, pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil (pour savoir si vous êtes éligible, il suffit d’utiliser ce simulateur).

Ce “dégrèvement d’office” est normalement automatique, dès que les conditions de
revenus sont remplies. Mais pas pour ces étudiants : “en pratique, leur imposition est établie sans prendre en compte le revenu fiscal de référence de leurs parents en l’absence de rapprochement automatique possible entre ces deux éléments. Il en résulte que le dégrèvement leur sera accordé sur présentation de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu de leurs parents”, explique Bercy. Cette réclamation peut être effectuée via son espace personnel sur impots.gouv, par mail ou par courrier auprès de son centre des finances publiques, indique une fiche pratique du fisc.
Notez que ce sont les revenus de l’ensemble du foyer qui serviront à évaluer l’éligibilité à cette ristourne : les étudiants dont les parents ont des revenus confortables risquent donc de continuer de payer une taxe d’habitation plein pot, tant qu’ils restent rattachés au foyer fiscal. Par ailleurs, rappelons que la taxe d’habitation n’est pas due si vous n’étiez pas dans le logement au 1er janvier ou si vous occupez un logement dont vous n’avez pas l’usage total, comme une chambre en résidence universitaire ou située dans la maison d’un particulier.

Reste une question : si une personne concernée réalise la démarche maintenant, peut-elle bénéficier rétroactivement de la ristourne de 30% accordée l’an dernier ? Interrogée, la Direction générale des finances publiques ne nous a pas répondu...

Thomas LE BARS - Capital - jeudi 28 février 2019