Hypothéquer ma maison, à quoi ça m'engage?

Maître Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu (31) nous explique dans un article publié dans la revue Version Femina ce qu'implique l'acte lourd de conséquences d'hypothéquer sa maison. Pourtant, cela est parfois exigé d'une banque pour décrocher un emprunt lors de l'achat d'un bien immobilier, pour des parts de SCPI (société civile de placement immobilier) ou même pour un prêt familial. Les banquiers, en effet, lorsqu'ils financent un emprunt, veulent être sûrs que l'argent leur sera remboursé.

Il existe deux sortes d'hypothèques: celle dite "conventionnelle" et le privilège du prêteur de deniers (PPD). Le second est moins coûteux car il n'est pas soumis à la taxe de la publicité foncière. Toutefois, le PPD ne peut porter que sur des biens existants et ne peut garantir l'achat d'un bien vendu en l'état futur d'achèvement, ni la construction d'une maison neuve.

L'acte doit être obligatoirement rédigé par un notaire et stipulera qu'en cas de non remboursement des échéances, le banquier pourra demander à la justice la vente du bien hypothéqué pour récupérer les sommes dues. Il est cependant possible de garantir un prêt autrement. Le cautionnement des crédits immobiliers par des sociétés comme Crédit Logement, MGEN, la Saccef constitue une alternative à l'hypothèque. C'est apparemment une formule plus souple, moins onéreuse et dangereuse. Mais il faut savoir que si aucune solution n'était trouvée au final, le cautionnement n'empêcherait pas d'avoir à vendre le logement pour régler la dette...

Depuis 2015, la résidence principale d'un foyer ne peut être saisie pour payer des dettes professionnelles. C'est très utile si l'on est entrepreneur individuel. On peut même étendre cette protection à des biens immobiliers non professionnels comme une résidence secondaire, un logement loué… par une déclaration d'insaisissabilité rédigée par un notaire, sauf si ces biens ont été hypothéqués.

Le notaire interviewé recommande, si l'on n'arrive plus à régler ses dettes, de contacter son banquier, car il est parfois possible de suspendre les remboursements pendant 6 mois à 1 an ou de les baisser de -10 à - 30%. Ce sont des options qu'il ne faut pas négliger d'activer en cas de difficultés. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site officiel des notaires de France: www.notaires.fr.

Lyliane

 

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