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09/05/2018

SCI familiale ou immobilière ou pas pour transmettre un bien?

Le journal gratuit 20 Minutes a consacré tout récemment un article dans sa rubrique immobilière aux S.C.I. Selon Me Rose, notaire à Nice, interviewé par le journal, les S.C.I immobilières ne sont pas la panacée, même si elles peuvent permettre d'acheter à plusieurs et de léguer un bien immobilier en tant que personne morale. Selon lui, les Sociétés Civiles Immobilières sont essentiellement utiles dans le cas d'achat ou de patrimoine comportant des biens immobiliers ou commerciaux. C'est un acte juridique assez lourd qui requiert le travail d'un notaire pour rédiger des statuts et effectuer les formalités de publication et d'inscription au Tribunal du Commerce. Le coût moyen va de 1200 à 3000 euros environ. L'avantage par rapport à une simple succession en tant que personne physique est qu'en cas de litige dans l'indivision, l'un des descendants peut obliger un autre à vendre, ce qui n'est pas le cas dans une SCI où tous les associés doivent être d'accord sur une cession de parts.

Une SCI familiale peut être crée pour 99 ans entre deux membres au moins d'une même famille pour préparer "l'optimisation de la succession d'un bien immobilier et/ou pour faciliter la gestion d'un bien. Chaque membre concerné souscrit des parts sociales à hauteur de la quote-part du bien auquel il aura droit. Un gérant doit être désigné par les associés et il doit tenir une comptabilité. En outre, des statuts doivent être rédigés et il y a des formalités d'enregistrement et de publicité légale. L'inconvénient est que chaque associé est responsable indéfiniment des dettes de la société... Engager son patrimoine à plusieurs peut faire réfléchir! Aussi, le conseil éclairé d'un avocat ou d'un notaire semble nécessaire avant de s'engager dans une SCI.

Pour en savoir plus ou télécharger des formulaires, aller sur le site Internet : www.service-public.fr/professionnels-entreprises ou sur https://www.l-expert-comptable.com .

Lyliane

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