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16/04/2018

Un mandat de protection future...

Ce dispositif nous concerne tous, puisqu'il nous permet de décider aujourd'hui qui protégera nos intérêts demain, si notre état de santé ne nous le permet pllus, écrit Mme Laurence Ollivier dans Version Fémina. Elle affirme qu'il faudra bien y penser, même si ce n'est pas trop réjouissant! En effet, si un jour nous ne pouvions plus gérer nos finances, nous serons mis sous tutelle ou curatelle. Mais il existe une autre option: le mandat de protection future.

Contrairement au choix d'un tuteur ou d'un curateur, ce mandat vous donne toute latitude pour désigner la personne que vous estimez la plus capable de protéger vos intérêts. Il peut s'agir d'un proche ou d'un professionnel. Me Pierre Lemée, notaire à Pont l'Evêque (Calvados) recommande de privilégier un parent ou un ami qui vous connaît bien et en qui vous avez toute confiance. Le document Cerfa n° 13592 02 peut être téléchargé sur www.service-public.fr et dans ce cas vous pouvez le rédiger seul. Mais il est également possible de s'adresser à un notaire pour le rédiger.

Le mandat de protection future notarié est du "sur-mesure", car vous pouvez limiter le rôle du mandataire à la seule gestion du compte bancaire ou lui donner carte blanche pour gérer vos biens immobiliers. Mais quoi qu'il en soit l'accord préalable du juge est indispensable pour vendre un bien ou faire une donation. A tout moment il est possible de modifier le nom du mandataire ou de renoncer à cette disposition. Les choses ne démarrent de toute façon que sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin agrée par le Tribunal d'Instance. En attendant une éventuelle détérioration de votre santé, vous restez maître de vos avoirs. Tous les ans, le notaire ayant établi le  mandat contrôlera la bonne gestion du mandataire.

Pour protéger un enfant handicapé, il existe une variante nommée: "mandat de protection future "pour autrui". Il est obligatoirement notarié et autorise les parents à prendre des dispositions en prévision de leur décès. Il est possible de désigner un autre enfant pour s'occuper du majeur handicapé ou une personne de leur choix.

Pour en savoir plus, consulter sur Internet: www.notaviz.notaires.fr.

Lyliane

 

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