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13/09/2017

Quels diagnostics pour vendre un bien immobilier?

Véritables contrôles techniques des logements anciens, les diagnostics immobiliers fournissent d'indispensables indications sur le bien et son environnement. Certes, ils ne disent rien sur le gros oeuvre, ni sur l'état de la toiture et ils n'entraînent pas (sauf pour une grave pollution au plomb) d'obligation de travaux à la charge du vendeur, écrit Mme Laurence Ollivier  dans Version Fémina.

Le nombre de ces diagnostics s'est multiplié ces dernières années. On en compte 8 environ. Mr Pierre Lernée, notaire à Pont-l'Evêque(14) nous rappelle les différentes obligations du vendeur. Il y a tout d'abord le métrage exact de la surface du lot prévu par la loi Carrez. Puis, on recherche l'exposition au plomb et à l'amiante; puis s'il y a des termites et des mérules dans les charpentes et boiseries.

Un diagnostic doit être également effectué pour les risques technologiques éventuels (industriel, nucléaire...), les risques naturels (sismique, zone inondable) et miniers, puis on demande le fameux D.P.E. (diagnostic de performance énergétique), qui fait le point de l'installation intérieure de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Pour les maisons individuelles, fournir aussi un document sur l'assainissement non collectif et un dossier complet comportant l'année de construction et la situation géographique du bien. Des spécialistes agréés sont en mesure de fournir ces diagnostics.

Les frais de ces diagnostics, qui sont valables 6 mois seulement notamment pour les termites, sont à la charge du vendeur. Ils vont de 250 à 300 euros environ.Tous ces documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, ou à défaut d'avant contrat, lors de la vente définitive. Un délai de rétractation de 10 jours court à partir de la remise de ces documents à l'acquéreur. Aussi, en cas de dédite pendant ce délai, aucune pénalité n'est exigible. De plus, si le vendeur ne fournissait pas ces diagnostics, il s'exposerait à une mise en cause pour vice caché devant les tribunaux. Dans ce cas, la vente pourrait être purement et simplement annulée par le juge. Si les mesures révélaient une erreur de plus de 5% de la surface du bien, l'acquéreur pourrait solliciter en justice une diminution du prix de vente.

Bref, il est devenu indispensable pour le vendeur de faire effectuer ces diagnostics. L'acheteur est ainsi informé et protégé, mais l'article souligne bien que ce n'est pas "une assurance tous risques". Le futur acquéreur se doit en effet d'être vigilant en se faisant accompagner par un professionnel, afin de pouvoir chiffrer les travaux à prévoir. Pour en savoir davantage, consulter par exemple sur internet: 

www.viadiagnostic.fr/tarif-diagnostic-immobilier.html
 
Lyliane 

 

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