Prêts entre particuliers, mode d'emploi..;

Sous la plume de Mme L. Ollivier dans le journal Fémina, un article fait le point sur la meilleure façon de soutenir un proche sans prendre de gros risques financiers. S'il est dommage en effet de refuser un coup de pouce à parents ou amis, mieux vaut le faire par écrit selon Me E. Frémont, notaire à Paris. C'est à la fois une obligation et une protection, dès que la somme prêtée dépasse 760 euros. Ce document se nomme une reconnaissance de dette.

Sur  du papier manuscrit ou dactylographié, cette reconnaissance de dette doit comporter noms, prénoms et adresse de l'emprunteur et su prêteur, ainsi que le montant du prêt, la date du document, l'engagement de la durée du prêt et les signatures. La somme prêtée doit notamment être rédigée en chiffres et en lettres. Par prudence, il est recommandé de l'enregistrer auprès du service des impôts à l'aide de l'imprimé n° 2062 intitulé "déclaration de contrat de prêt", téléchargeable sur www.impots.gouv.fr. Le coût est environ de 125 euros. Une fois enregistré, il sert de justificatif en cas de besoin(décès de l'emprunteur, difficulté à se faire rembourser...)

Lorsqu'il s'agit d'une somme plus importante  (5000 euros et plus), le fisc pourrait requalifier ce prêt en don et réclamer jusqu'à 60% de la somme selon vos liens de parenté avec l'emprunteur. Dans ce cas, le mieux semble être de faire établir la reconnaissance de dette par un notaire. En plus des frais d'enregistrement, prévoir des frais de l'ordre de 0,33% du montant emprunté. En cas d'impayé, on peut aller directement chez un huissier avec cet acte pour enclencher une procédure de saisie sur le compte bancaire de l'emprunteur. Une promesse d'hypothèque sur un bien peut parfois être ajoutée ou la caution d'un tiers.

Pour tout renseignement complémentaire, rendez vous sur le site officiel des notaires en France: www.notaires.fr . Les bons contrats en effet font les bons amis!

Lyliane