P.R.E.L.E

Un article de Mme Dorothée Blancheton dans le Journal gratuit 20 Minutes me semble intéressant à faire connaître, car il fait le point sur les avantages fiscaux et civils en donnant son patrimoine de son vivant. En effet, il est possible de transmettre gratuitement à la personne de son choix une partie de ses biens. On appelle cela un don manuel et il concerne des biens matériels comme de l'argent. 

Pour les dons immobiliers, ils doivent faire l'objet d'un acte notarié. Si c'est un bien remis à une personne, on parle de donation simple. Si c'est une masse de biens distribués à plusieurs personnes, c'est une donation-partage. Cette dernière donation est avantageuse car la valeur des biens est figée au moment de la donation. Au décès du donateur ou de la donatrice, on vérifie que les donations ne dépassent pas les quotités disponibles (trop perçu...). Si c'est le cas il faut indemniser les autres héritiers.

En donation simple, c'est la valeur du bien après le décès qui sera estimée, contrairement à la donation-partage. Après la donation aux héritiers, certes le donateur n'est plus le propriétaire des biens partagés, mais il peut en conserver la jouissance. Un testament transfère la propriété à la mort de la personne. La somme joue également un rôle. En effet, si le don est inférieur à 100 000 euros par enfant et par parent, il donne droit à un abattement fiscal. Celui-ci est renouvelable tous les 15 ans.

A cet abattement peut s'ajouter un autre de 31 625 euros si le don manuel se fait avant les 80 ans du donateur au profit d'un donateur majeur. Si la donation a lieu avant ses 71 ans et si l'usufruit est réservé, 40% du bien transmis n'est pas taxé. De plus, le bien peut prendre de la valeur par la suite. Par contre, si l'on attend le décès pour transmettre, on ne bénéficie qu'une fois de cet abattement.Toutefois, si par hasard, 15 ans s'étaient écoulés entre cette donation et le décès du donateur, le donateur peut de nouveau bénéficier de cet abattement.

Il faut savoir qu'il est possible aussi de faire des donations transgénérationnelles. En l'absence d'acte notarié spécifique au décès, la succession se fait en indivision et peut entraîner des tensions familiales. Il est donc recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire pour préserver ses intérêts et transmettre selon les lois en vigueur ses biens selon son  désir.

Enfin, si l'on achète un logement à deux pour un investissement locatif ou une résidence principale, il faut bien choisir son régime pour éviter des soucis en cas de séparation. Le mariage est le lien le plus protecteur, car il garantit la transmission. Créer une SCI peut devenir une solution pour partager un bien sans gros frais de succession (environ 60%) et pour avoir un statut, si l'on vit en concubinage. Chaque année dans de nombreuses villes des rencontres notariales gratuites ont lieu pour échanger avec des professionnels.

Pour tout renseignement précis, consulter sur Internet: www.notaires.fr.

Lyliane