Tag > décret d'application

  En effet, nous apprend Mme Sophie Rahal dans le Journal Télérama du début janvier 2016, si les sacs plastique sont interdits depuis le 1er janvier 2016 aux caisses des supermarchés, grâce à la loi sur la transition énergétique, le décret d'application de cette loi ne sera pas publié avant la fin mars 2016.   Ce décret très attendu fixera notamment les modalités de l'interdiction (composition des sacs, taille, sanctions en cas de non respect...). La faute en revient à La Commission Européenne qui souhaite examiner le texte au regard des règles du marché unique, afin...