Tag > contestation d'une amende de stationnement

Dès 2020, les victimes d’une infraction qu’elles n’ont pas pas commise ne devraient plus payer l’amende avant de la contester. Un amendement en ce sens vient d’être adopté à l’Assemblée nationale, dans le cadre du PLF 2020. Cette mesure ne concerne que les PV de stationnement. L’amendement vient d’être adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Objectif : protéger les personnes victimes d’un vol de voitures ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation. “Aujourd’hui, quand une victime reçoit une amende de stationnement pour...